Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Sonorisateur, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », faisant appel à ses services.

Le Sonorisateur propose notamment des prestations de sonorisation, éclairage, animation DJ et prestations techniques liées à l'événementiel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Devis et réservation

Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, les horaires prévus et le prix.

La réservation d'une date ne devient ferme qu'après acceptation du devis et des présentes CGV par le Client et encaissement de l'acompte demandé. Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, l'acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, Le Sonorisateur ne garantit pas la disponibilité de la date concernée.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 4 – Acompte

L'acompte versé lors de la réservation constitue un premier paiement à valoir sur le montant total de la prestation. Une facture d'acompte est établie après encaissement. Le montant de l'acompte est ensuite déduit du montant restant à régler.

Article 5 – Paiement du solde

Sauf accord écrit différent figurant sur le devis, le solde de la prestation doit être intégralement réglé au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l'événement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

À défaut de règlement du solde dans le délai convenu, Le Sonorisateur pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise, suspendre l'exécution de ses obligations ou refuser d'effectuer la prestation dans les conditions permises par la réglementation applicable.

Article 6 – Facturation

Une facture d'acompte est émise lors de l'encaissement de l'acompte. La facture définitive reprend le montant total de la prestation et fait apparaître les sommes précédemment facturées et/ou réglées. Les éventuelles prestations supplémentaires réalisées lors de l'événement pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 7 – Annulation par le Client

Compte tenu de la réservation d'une date déterminée et de l'impossibilité potentielle pour Le Sonorisateur d'accepter une autre prestation à cette même date, toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Sauf dispositions impératives contraires et sous réserve de l'appréciation éventuelle d'un juge quant au caractère proportionné de l'indemnité, les indemnités d'annulation suivantes pourront être appliquées :

• plus de 60 jours avant l'événement : montant de l'acompte versé ;
• entre 60 et 30 jours avant l'événement : 50 % du montant total de la prestation ;
• entre 29 et 7 jours avant l'événement : 75 % du montant total de la prestation ;
• moins de 7 jours avant l'événement : 100 % du montant total de la prestation.

Les sommes déjà versées viennent en déduction de l'indemnité éventuellement due.

Article 8 – Demande de report

Toute demande de report doit être adressée par écrit. Le report est soumis à la disponibilité du Prestataire pour la nouvelle date. Lorsqu'il est accepté, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle prestation selon les conditions convenues par écrit entre les parties.

Article 9 – Annulation par Le Sonorisateur

En cas d'impossibilité pour Le Sonorisateur d'assurer la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées par le Client au titre de la prestation non exécutée lui seront remboursées, sans préjudice des droits que le Client pourrait tenir de la réglementation applicable. Le Sonorisateur pourra, avec l'accord du Client, proposer une solution de remplacement adaptée.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront prioritairement une possibilité de report.

Article 11 – Conditions techniques du lieu

Le Client s'engage à s'assurer que le lieu de l'événement permet la réalisation de la prestation dans des conditions normales et sûres, notamment concernant l'accès, l'alimentation électrique, l'espace nécessaire, la protection contre les intempéries et les règles de sécurité applicables. Toute contrainte particulière connue doit être signalée au Prestataire avant la prestation.

Article 12 – Installation et sécurité

Le Sonorisateur reste responsable de l'installation et de l'utilisation de son propre matériel dans le cadre de la prestation. Pour des raisons de sécurité, le Client et les participants ne doivent pas déplacer, débrancher, modifier ou manipuler le matériel du Prestataire sans son autorisation. Le Prestataire pourra interrompre l'utilisation d'un équipement si les conditions de sécurité ne permettent plus son utilisation normale.

Article 13 – Dégradations du matériel

Le Client est invité à veiller à ce que les participants respectent le matériel installé. Toute dégradation directement imputable au Client ou à une personne dont il doit légalement répondre pourra donner lieu à une demande d'indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 – Horaires et dépassements

Les horaires prévus sont ceux indiqués sur le devis. Toute demande de prolongation est soumise à l'accord préalable de Le Sonorisateur, aux contraintes du lieu, à la réglementation applicable, aux limitations relatives aux nuisances sonores et à la disponibilité du Prestataire. Une prolongation pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 15 – Nuisances sonores et réglementation du lieu

La prestation est réalisée dans le respect de la réglementation applicable et des prescriptions imposées par le propriétaire, l'exploitant ou le responsable du lieu. Le Sonorisateur pourra réduire le niveau sonore ou interrompre la diffusion musicale lorsqu'une autorité compétente, le responsable du lieu ou les circonstances l'imposent.

Article 16 – Conditions météorologiques

Pour les prestations en extérieur, le matériel doit pouvoir être installé et utilisé dans des conditions compatibles avec les prescriptions de sécurité. En présence notamment de pluie, vent important, orage ou de toute autre situation susceptible de présenter un danger, Le Sonorisateur pourra retarder, modifier ou interrompre l'installation ou l'utilisation des équipements concernés.

Article 17 – Responsabilité

Le Sonorisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des événements qui lui sont extérieurs et qui empêchent ou perturbent la prestation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 18 – Prestations et demandes supplémentaires

Toute modification importante de la prestation initialement prévue devra faire l'objet d'un accord entre les parties. Les demandes entraînant du matériel, du personnel, des déplacements ou une durée supplémentaire pourront entraîner une modification du prix.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles légales relatives au droit de rétractation s'appliquent lorsqu'elles sont applicables à la prestation concernée. Certaines prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent bénéficier d'une exception légale au droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Le Sonorisateur en précisant la prestation concernée et la nature de la réclamation. Le Prestataire et le Client rechercheront prioritairement une solution amiable.

Article 21 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Le Sonorisateur et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire.

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Important : cette désignation doit correspondre à une adhésion/convention effectivement validée entre Le Sonorisateur et ce médiateur.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, réservations, contrats et facturations sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales de Le Sonorisateur. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.